Grand excès de vitesse (+50 km/h) : désormais un délit

15/01/2026

Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la limite autorisée est requalifié en délit. Cela change la nature de la sanction et peut entraîner, selon le choix du parquet, une amende forfaitaire délictuelle ou une transmission au tribunal correctionnel. 

Grand excès de vitesse : ce qui change depuis le 29 décembre 2025

Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus traité comme une simple contravention : il constitue un délit. Cette évolution vise à apporter une réponse plus ferme face à un comportement jugé particulièrement dangereux et en augmentation. En effet, 63 217 excès de vitesse ≥ 50 km/h ont été relevés en 2024, soit +69 % par rapport à 2017. Ces excès de vitesse réduisent le temps de réaction, allongent la distance de freinage, entraînent une perte de contrôle du véhicule et accroissent les forces d’impact.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, ce dépassement relevait d’une contravention de 5e classe (sauf récidive). Le décret supprime cette qualification : on parle désormais d’un délit dès la première infraction.

Sanctions : à quoi s’attendre ?

1) L'amende forfaitaire délictuelle : une option du parquet

Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) est un délit. Le dossier du conducteur en faute est transmis au parquet, qui décide du mode de poursuite.

Le procureur de la République peut décider de proposer une amende forfaitaire délictuelle (AFD), mais ce n'est pas automatique. C'est un choix du parquet, et non un droit pour le conducteur. Si elle est émise, le montant de l'AFD est le suivant :

• Montant forfaitaire : 300€
• Si le paiement intervient dans les 15 jours (minoration) : 250€
• Si le paiement intervient après le délai (majoration) : 600€

Si l'AFD est émise et payée, la procédure judiciaire prend fin. Le conducteur perdra quand même 6 points sur son permis et le délit sera inscrit à son casier judicaire.

2) En cas de refus de l'AFD ou si elle n'est pas utilisée

• Situation A : le parquet choisit de ne pas recourir à l'AFD

Le conducteur est alors poursuivi directement devant le tribunal correctionnel.

• Situation B : le parquet choisit de recourir à l'AFD, mais le conducteur la conteste ou la refuse

Le parquet peut alors saisir le tribunal correctionnel. Les peines encourues peuvent alors aller jusqu'à :

• 3 750 € d’amende (contre 1 500 € maximum auparavant dans le cadre contraventionnel)
• 3 mois d’emprisonnement

Et toujours :

• Un retrait de 6 points
• L’inscription du délit au casier judiciaire
• Des peines complémentaires possibles (et cumulables). Le tribunal correctionnel peut en effet ajouter à la peine principale une ou plusieurs sanctions parmi la liste ci-dessous :
• L'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 3 ans
• La confiscation du véhicule
• La suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans), sans possibilité d’aménagement
• L’interdiction de conduire certains véhicules (jusqu’à 5 ans)
• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (aux frais du conducteur)

À retenir

• Depuis le 29/12/2025, un excès de vitesse ≥ 50 km/h est un délit, et non plus une contravention de 5e classe.
• Une amende forfaitaire délictuelle peut être proposée par le parquet : 300 € (250 € minorée / 600 € majorée) mais ce n'est pas automatique.
• En cas de refus de l’amende ou de non émission de la procédure, le dossier part au tribunal correctionnel (jusqu’à 3 750 € et 3 mois d’emprisonnement).
• Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, dont l’annulation du permis (jusqu’à 3 ans).
• Dans tous les cas, le conducteur perd 6 points et le délit figurera dans son casier judiciaire.